conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°26
15 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
L'article L. 720-6 II du code de commerce prévoit actuellement un régime dérogatoire à l'application de la notion d'ensemble commercial pour les commerces de détail implantés dans une zone d'aménagement concerté créée dans un centre urbain. L'article 6 vise à supprimer ce régime dérogatoire.
Or, cette disposition est destinée à ne pas pénaliser des opérations de restructuration commerciale ou de revitalisation des centres villes au profit du commerce indépendant de proximité. C'est pourquoi cet apport de la loi en vigueur doit être conservé.