conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°28
15 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 720-6-1 dans le code de commerce.
Objet
En coordination avec l'amendement n° 27 du Gouvernement, il est proposé de supprimer l'amende pénale et les autres dispositions pénales de cet alinéa.
Le Gouvernement fait le choix de fortes astreintes journalières pour obtenir l'arrêt de l'exploitation des surfaces commerciales qui n'ont pas été autorisées conformément aux règles d'équipement commercial.