conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°3
14 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 8
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Dans le VII du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8 du code de commerce, supprimer les mots :
Dans la région d' Ile-de-France
Objet
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier toutes les régions de France des mêmes dispositions que celles applicables à la Région Ile-de-France. Si cet amendement était adopté le septième paragraphe deviendrait ainsi : " VII-Un représentant du préfet de région assiste aux séances".