conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°30
15 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce :
Chaque membre de la commission départementale d'équipement commercial informe le préfet du département d'implantation du magasin des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser le contenu de cet alinéa avec celui du premier alinéa du III de l'article 9 qui prévoit une disposition équivalente pour les membres de la commission interdépartementale d'équipement commercial.