conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°32
15 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au quatrième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce , le mot : « départementale » est supprimé.
Objet
Cet amendement de pure forme vise à prendre en compte la création de la commission interdépartementale d'équipement commercial.