conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°33
15 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans le V de l'article L. 720-11 du code de commerce, le mot : « départementale » est supprimé.
Objet
Cet amendement de pure forme vise à prendre en compte la création de la commission interdépartementale d'équipement commercial.