conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°4 rect. bis
16 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. ALDUY, GIROD et CORNU
ARTICLE 4
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer le chiffre :
6 000
par le chiffre :
10 000
Objet
Sans vouloir remettre en cause l'ensemble des mesures comprises dans cette proposition de loi qui semble aller vers une plus grande vigilance quant à l'impact économique et social d'un projet commercial, il apparaît nécessaire d'étendre le champ de compétence de la chambre départementale d'équipement commercial (CDEC).
Structures intercommunales et organismes chargés du schéma de cohérence territoriale ont une compétence prépondérante en matière de développement économique.
L'essentiel des projets d'implantation ou de développement des surfaces commerciales doivent pouvoir rester de la compétence exclusive des CDEC.
L'intervention des représentants des départements limitrophes doit se limiter aux projets commerciaux de taille conséquente. Restriction nécessaire afin d'éviter de politiser les prises de position en matière d'aménagement commercial et bloquer le dynamisme économique des différents territoires économiques.
Structures intercommunales et organismes chargés du schéma de cohérence territoriale ont une compétence prépondérante en matière de développement économique.
L'essentiel des projets d'implantation ou de développement des surfaces commerciales doivent pouvoir rester de la compétence exclusive des CDEC.
L'intervention des représentants des départements limitrophes doit se limiter aux projets commerciaux de taille conséquente. Restriction nécessaire afin d'éviter de politiser les prises de position en matière d'aménagement commercial et bloquer le dynamisme économique des différents territoires économiques.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).