conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°8 rect.
15 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ALDUY et GIROD
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-9 du code de commerce, remplacer le mot :
huit
par le mot :
six
Objet
Au niveau départemental, structures intercommunales et organismes chargés du schéma de cohérence territoriale ont une compétence prépondérante en matière de développement économique.
Dans le fonctionnement de la CIEC et dans l'intervention des représentants des départements limitrophes, il importe d'éviter « le repli sur soi » des différents territoires économiques, pouvant entraîner le blocage des dynamiques locales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.