conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°9
14 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GIROD
ARTICLE 4
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Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Une surface de vente de 1 000 mètres carrés ne paraît pas suffisante. Revenir à une surface de 2 000 mètres carrés est cohérent.