Proposition de loi locaux du Congrès à Versailles
Direction de la Séance
N°6
8 juillet 2005
(2ème lecture)
(n° 386 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.
Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser l'utilisation des locaux qui ne seront plus affectés aux deux assemblées