conclusions commission des lois  Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Direction de la Séance

N°1

22 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 409 )

Exception d'irrecevabilité

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

MM. BADINTER, COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, SUTOUR et DREYFUS-SCHMIDT, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Lois (n° 409, 2004-2005) sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Constitution de 1958.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.