Liste d'amendements – En Séance | Sénat

conclusions commission des lois
Proposition de loi : Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

1ère lecture

Motion n° 1

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)
Pour : M. Jean-Pierre SUEUR

Sort : Rejeté
Motion n° 5

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC)
Pour : Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Sort : Rejeté
Motion n° 2

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)
Pour : M. Pierre-Yves COLLOMBAT

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 3

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 6

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 7

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 4

Alinéa :

Auteur : M. BADINTER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

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