conclusions commission des lois Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Direction de la Séance
N°6
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 409 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE UNIQUE
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'absence du procureur de la république lors de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.