conclusions commission des lois Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Direction de la Séance
N°4
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 409 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, SUTOUR et DREYFUS-SCHMIDT, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE UNIQUE
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Après les mots :
procureur de la République,
rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du second alinéa de l'article 495-4 du code de procédure pénale :
est obligatoire à l'audience lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée.
Objet
Amendement de repli tendant à n'exiger la présence du ministère public à l'audience d'homologation ou de refus d'homologation dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, que lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée.