conclusions commission des lois Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Direction de la Séance
N°7
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 409 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE UNIQUE
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Rédiger ainsi cet article :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 495-7 à 495-16 du même code sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement, hostiles à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en proposent la suppression. Ils reprennent donc, à l'occasion de l'examen de ce texte, leur proposition de loi visant à abroger cette procédure.