conclusions commission des lois Proposition de loi Audience d'homologation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Direction de la Séance
N°5
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 409 )
Question préalable
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 409, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de la motion, hostiles à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, considèrent qu'elle ne respecte pas le droit à un procès équitable. Ils sont a fortiori opposés à l'absence du procureur de la république lors de l'audience d'homologation, disposition qui est contraire à l'article 32 du code de procédure pénale.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.