Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi
Direction de la Séance
N°17
6 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 454 , 457 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 1ER
Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots :
L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales,
Objet
L'objet du présent amendement est de sortir le versement transport de l'exemption de droits prévue par le projet de loi d'habilitation au profit des entreprises franchissant le seuil des dix salariés. Ce versement profite aux petites entreprises et une exonération de cette nature pèserait trop lourdement sur le budget des collectivités territoriales ou de l'Etat.