Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi
Direction de la Séance
N°18
6 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 454 , 457 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 1ER
Après le huitième alinéa (7°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Autoriser les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion âgés de plus de 54 ans à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec une collectivité locale ou un établissement public ;
Objet
En matière d'ouverture de la fonction publique, alors que le dispositif du projet de loi d'habilitation ne vise que les jeunes, l'objet de cet amendement est de permettre aux bénéficiaires du RMI âgés de plus de 54 ans de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec une collectivité locale ou un établissement public.