Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi
Direction de la Séance
N°2
5 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 454 , 457 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à proposer que la négociation préalable des partenaires sociaux soit menée à son terme avant que des mesures aussi importantes viennent devant le Parlement. Il est également primordial que le Parlement puisse débattre au fond et ne soit pas dessaisi de ses prérogatives.