Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi
Direction de la Séance
N°21
6 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 454 , 457 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Dans le septième alinéa (6°) de cet article, après les mots :
et pouvant, le cas échéant,
insérer les mots :
tenir lieu de contrat de travail et bulletin de paie et