Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi

Direction de la Séance

N°22

6 juillet 2005

(1ère lecture)

(n° 454 , 457 )

Exception d'irrecevabilité

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le fléau chômage qui perdure depuis des décennies nécessite un véritable débat parlementaire, que l'urgence ne peut aujourd'hui écarter.

Ils estiment par ailleurs que ce texte porte atteinte à plusieurs titres au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les salariés.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.