Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi
Direction de la Séance
N°23
6 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 454 , 457 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
n'employant qu'un petit nombre de salariés
par les mots :
employant moins de dix salariés
Objet
Amendement de repli pour précision de la volonté gouvernementale.