Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi

Direction de la Séance

N°26

6 juillet 2005

(1ère lecture)

(n° 454 , 457 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots :

, et une aide au logement spécifique, prise en charge par la caisse du 1% patronal, pour ceux qui sont locataires de leur logement ;

 

Objet

La sécurisation sociale des travailleurs précaires doit aussi porter sur le logement.