Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi
Direction de la Séance
N°26
6 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 454 , 457 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER
Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots :
, et une aide au logement spécifique, prise en charge par la caisse du 1% patronal, pour ceux qui sont locataires de leur logement ;
Objet
La sécurisation sociale des travailleurs précaires doit aussi porter sur le logement.