Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi
Direction de la Séance
N°28
6 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 454 , 457 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER
Compléter l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article par les mots :
à condition de ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de l'année écoulée ;
Objet
Amendement de repli.
Cette nouvelle mesure de défiscalisation des entreprises ne doit pas favoriser la substitution d'emplois, par effet d'aubaine.