Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi
Direction de la Séance
N°29
6 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 454 , 457 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces mesures s'accompagneront d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de l'effectivité des emplois créés.
Objet
Amendement de repli.
Toute mesure fiscale doit être accompagnée d'un contrôle et d'une évaluation.