Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi
Direction de la Séance
N°5
5 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 454 , 457 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
des règles de rupture
insérer le mot :
motivée
Objet
Amendement de précision.