Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi
Direction de la Séance
N°8 rect.
7 juillet 2005
(1ère lecture)
(n° 454 , 457 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL, COLLOMB
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le 3° de l'article premier du projet de loi qui tend à alléger ou supprimer plusieurs contributions financières des entreprises de moins de onze à vingt salariés, sans que les modalités en aient été définies. De plus, cette mesure aboutit à créer une nouvelle charge pour le budget de l'Etat.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.