Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°1 rect.
13 juillet 2005
(3ème lecture)
(n° 474 , 477 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Dans le quatrième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
dans le respect de l'équilibre financier
par les mots :
dans le respect de l'autonomie financière
Objet
Cet amendement vise à préciser le sens dudit article qui a été interprété de façon abusive à l'Assemblée nationale comme autorisant dans une moindre mesure des possibilité de transfert entre des branches de la sécurité sociale des excédents.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.