En séance

Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale

Direction de la Séance

(3ème lecture)

(n° 474 , 477 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Elle examine les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et L. 174-4 du présent code ;

Objet

Alors que le CES vient de rendre un rapport soulignant les difficultés d'accès aux soins des plus démunis, cet amendement, déjà déposé lors des deux lectures précédentes, se justifie d'autant plus.