Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°3 rect.
13 juillet 2005
(3ème lecture)
(n° 474 , 477 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Après le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le ratio ne peut être inférieur à celui constaté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. (reprise rectifiée au vu des interventions en séance d'un amendement socialiste en deuxième lecture).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.