Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°6 rect.
13 juillet 2005
(3ème lecture)
(n° 474 , 477 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Après la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.