Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale
Direction de la Séance
N°7 rect.
13 juillet 2005
(3ème lecture)
(n° 474 , 477 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 QUATER
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale :
« Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».
Objet
L'actualité montre combien ce débat d'orientation parait nécessaire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.