Projet de loi Prorogation mandat des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007
Direction de la Séance
N°15
10 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 491 (2004-2005) , 3 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
II. – Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage et vote préférentiel. »
Objet
Il s'agit d'accroître la part de proportionnelle dans le mode d'élection des sénateurs afin de garantir une démocratisation de cette assemblée.