Projet de loi Prorogation mandat des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007
Direction de la Séance
N°8
5 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 491 (2004-2005) , 3 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du renouvellement partiel de 2011, à l'article L. 334-3 et à l'article L. 334-15 du code électoral, la référence : « série C » est remplacée par la référence : « série 1 ».