Projet de loi Offres publiques d'acquisition
Direction de la Séance
N°11
13 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 508 (2004-2005) , 20 , 24)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :