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Offres publiques d'acquisition

Loi relative aux offres publiques d'acquisition :

Objet du texte

Le présent projet de loi consiste d'abord en la transposition d'une directive communautaire votée le 21 avril 2004 dans le cadre du plan d'action pour les services financiers.

Cette directive propose aux États membres des options de transposition. Le gouvernement a pris connaissance des marges de manœuvre ainsi offertes, pour aboutir à une proposition de transposition jugée équilibrée par la commission des finances. Ce texte ne suscite pas une révolution dans ce domaine, car la plupart des dispositions de la directive figurent déjà dans le droit français, bien que dans une formulation différente. Ce texte communautaire constitue néanmoins un socle adéquat pour améliorer la compétition entre entreprises européennes, mieux harmoniser les procédures et l'environnement des offres publiques et assurer une plus grande transparence des prises de contrôle.

L'Autorité des marchés financiers occupe une place centrale dans la surveillance et la régulation de ces procédures, dont les principes généraux sont le libre jeu des offres et de leur surenchère, l'égalité de traitement et d'information des détenteurs de titres, la transparence et l'intégrité du marché et la loyauté dans les transactions et la compétition.

Le principe optionnel de réciprocité constitue l'une des clés de ce texte. Il tend à permettre une "égalité des conditions de jeu" et la protection d'une société cible lorsqu'elle fait l'objet d'une ou plusieurs offre(s) initiée(s) par une ou des société(s), le cas échéant non européenne(s), qui n'est pas ou ne sont pas soumise(s) au même régime de gouvernance.

Ce texte permet aussi l'adaptation du droit financier sur quelques points afin de renforcer la démocratie actionnariale.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 508 (2004-2005) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 22 septembre 2005
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2612 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2750 de M. Hervé NOVELLI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2005
  • Avis n° 2727 de M. Xavier de ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2005
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 523 modifié par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 139 (2005-2006) transmis au Sénat le 16 décembre 2005
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2876 transmis à l'Assemblée nationale le 21 février 2006
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2921 de M. Hervé NOVELLI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er mars 2006
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 553 modifié par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006
3ème lectureTroisième lecture : Sénat
  • Texte n° 262 (2005-2006) transmis au Sénat le 21 mars 2006
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
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