Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition

Rapport n° 197 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 février 2006

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE DIRECTIVE IMPORTANTE PRÉSERVANT DES MARGES DE TRANSPOSITION
    
    • A. UN DISPOSITIF ISSU D'UN PROCESSUS LONG ET COMPLEXE, DONT L'IMPACT EN DROIT FRANÇAIS EST CIRCONSCRIT
      
    • B. LES CHOIX DE TRANSPOSITION DE LA FRANCE
      
  • II. LES ARTICLES EN DISCUSSION ET LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
      
    • B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER
  
• DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPÉTENCE ET AUX POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
  
  • ARTICLE PREMIER - Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 2 - Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers
    
  • ARTICLE 4 - Définition de l'action de concert
    
  • ARTICLE 5 - Aménagement du régime du retrait obligatoire
    
• CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉLIORATION DE L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES ET DES SALARIÉS
  
  • ARTICLE 6 - Transparence des mesures susceptibles d'avoir une influence sur le cours de l'offre
    
  • ARTICLE 7 - Information des salariés
    
  • ARTICLE 7 bis (nouveau) - Coordination au sein du code du travail
    
  • ARTICLE 7 ter (nouveau) - Coordination au sein du code du travail
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS VISANT À ASSURER UN TRAITEMENT ÉGAL AUX ENTREPRISES
  
  • ARTICLE 9 - Insertion d'une nouvelle section dans le code de commerce
    
  • ARTICLE 10 - Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre
    
  • ARTICLE 11 - Clause de réciprocité
    
  • ARTICLE 16 - Suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de l'offre
    
  • ARTICLE 17 - Suspension sur une base volontaire des restrictions statutaires et conventionnelles en cas de réussite de l'offre
    
  • ARTICLE 18 - Suspension sur une base volontaire des droits extraordinaires concernant les dirigeants sociaux en cas de réussite de l'offre
    
  • ARTICLE 19 - Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire
    
  • ARTICLE 21 - Entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires
    
• CHAPITRE IV - Dispositions diverses
  
  • ARTICLE 22 - Extension de la nullité facultative à la violation de l'ensemble des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions
    
  • ARTICLE 24 - Ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
    
  • ARTICLE 25 - Ratification de l'ordonnance du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier
    
• EXAMEN EN COMMISSION