Amendement

Projet de loi Offres publiques d'acquisition

N°16 rect.

20 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 508 (2004-2005) , 20 , 24)

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

I. - Modifier comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce :

1°) Remplacer les mots :

engagées exclusivement par des entités

par les mots :

engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10,

2°) Remplacer (deux fois) les mots :

qui n'appliquent pas ce même article

par les mots :

qui n'appliquent pas toutes ces dispositions

II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce.