Projet de loi Offres publiques d'acquisition
Direction de la Séance
N°25
13 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 508 (2004-2005) , 20 , 24)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-38 du code de commerce, remplacer les mots :
peuvent prévoir que les restrictions
par les mot :
peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires