Projet de loi Offres publiques d'acquisition
Direction de la Séance
N°29 rect.
20 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 508 (2004-2005) , 20 , 24)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
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Rédiger comme suit la première phrase de cet article :
Les articles 1 à 20 de la présente loi entrent en vigueur le 15 mars 2006.