Amendement

Projet de loi Offres publiques d'acquisition

Direction de la Séance

N°3

13 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 508 (2004-2005) , 20 , 24)

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, remplacer le mot :

conditions

par le mot :

circonstances

et les mots :

modalités fixées

par les mots :

critères fixés