Projet de loi Offres publiques d'acquisition
Direction de la Séance
N°40
19 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 508 (2004-2005) , 20 , 24)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-1 ter du code du travail est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à favoriser l'information des salariés en matière d'offres publiques d'acquisition.