Projet de loi Offres publiques d'acquisition
Direction de la Séance
N°56 rect. bis
20 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 508 (2004-2005) , 20 , 24)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARC et YUNG, Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE et SERGENT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Il est inséré dans la section 4 du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-35 ainsi rédigé :
Objet
Amendement de forme. L'article L.233-35 n'existe pas, il faut donc le créer.