Projet de loi organique modification loi organique lois de finances

Direction de la Séance

N°1

8 décembre 2004

(1ère lecture)

(n° 69 , 106 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. ARTHUIS

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6

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