Projet de loi organique modification loi organique lois de finances
Direction de la Séance
N°4 rect. bis
16 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 69 , 106 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, MASSERET et PASTOR et Mme DURRIEU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 5° de l'article 58 de la même loi organique est complétée par les mots : « compte tenu des comptabilités transmises obligatoirement par les comptables publics et les ministres ».
Objet
Il s'agit d'une précision technique visant à confirmer les modalités actuellement en vigueur selon lesquelles la Cour des Comptes intervient au vu des comptes individuels des comptables publics et de la comptabilité des ministres (art 36-2° de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959).