Projet de loi organique modification loi organique lois de finances
Direction de la Séance
N°6
15 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 69 , 106 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Contrairement aux apparences, le présent article ne renforce pas les droits de contrôle d'exécution budgétaire par le Parlement. Il est proposé de le supprimer.