Projet de loi organique modification loi organique lois de finances
Direction de la Séance
N°8
15 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 69 , 106 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 prévoit de donner des pouvoirs de contrôle renforcé aux membres des commissions de finances.
La question est toutefois posée : l'équilibre des pouvoirs consiste-t-il à donner pouvoir de contrôle aux parlementaires et initiative au gouvernement ?
Il est donc proposé de supprimer cet article.