Projet de loi organique modification loi organique lois de finances
Direction de la Séance
N°9
16 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 69 , 106 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ARTHUIS
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, l'autorisation d'engagement couvre la totalité de l'engagement financier. »