Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°1
2 décembre 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale .
Objet
La Commission Mixte Paritaire a introduit un amendement prévoyant l'intervention d'un décret pour définir les documents sur lesquels l'identification des médecins hospitaliers seraient obligatoire. En conséquence, il est proposé de supprimer le deuxième alinéa.