Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la Sécurité sociale pour 2005

Rapport n° 71 (2004-2005) de MM. Alain VASSELLE , sénateur et Bernard PERRUT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 novembre 2004

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er bis
    (art. L. 132-3-2 du code des juridictions financières)
    Modalités du contrôle de gestion des établissements de santé
    par la Cour des comptes
    
  • Article 1er ter
    (art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)
    Rapport au Parlement sur les compensations d'exonérations par l'État
    
  • Article 1er quater
    (art. L. 115-8, 227-1 et L. 228-1 du code de la sécurité sociale)
    Modernisation des conventions d'objectifs et de gestion
    
  • Article 1er quinquies A
    (art. L. 723-12 du code rural)
    Modernisation de la convention d'objectifs et de gestion
    de la mutualité sociale agricole
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
  • Article 2 A
    (art. L. 3511-2 du code de la santé publique)
    Contenance minimale d'un paquet de cigarettes
    
  • Article 2
    (art. L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale)
    Assujettissement des institutions financières
    à la contribution sociale de solidarité des sociétés
    
  • Article 2 bis
    (art. L. 256-5 du code de la sécurité sociale)
    Modalités de recouvrement des indus
    par les caisses de sécurité sociale
    
  • Article 2 ter A
    (art. L. 725-3-1 du code rural)
    Modalités de recouvrement des indus
    par les caisses de mutualité sociale agricole
    
  • Article 2 ter
    (art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale)
    Modification du régime de la procédure de recours contre tiers
    
  • Article 3 bis
    (art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale)
    Modification du taux de droit de consommation sur les tabacs
    affecté à l'assurance maladie
    
  • Article 5 bis A
    (art. L. 122-3-18 à L. 122-3-20 du code du travail)
    Extension du dispositif relatif au contrat vendanges
    
  • Article 5 bis
    (art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale)
    Modification du taux de droit à la consommation sur les tabacs
    affectés à la caisse d'assurance maladie
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE
  
  • Article 6 A
    (art. L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale)
    Identification des médecins hospitaliers
    et des médecins de centres de santé
    
  • Article 6
    (art. L. 162-26 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
    articles 24, 33 et 34 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    de financement de la sécurité sociale pour 2004,
    article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004
    relative à l'assurance maladie
    et art. L. 4311-13 du code de la santé publique)
    Tarification à l'activité
    
  • Article 6 bis A
    (art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale)
    Remise d'un rapport sur la détermination du périmètre
    des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
    
  • Article 6 bis B
    (art. L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale)
    Relations conventionnelles entre l'assurance maladie
    et les centres de santé
    
  • Article 6 bis C
    (art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale)
    Dispositif d'aide à l'installation des centres de santé
    
  • Article 6 bis D
    Remise d'un rapport sur le financement de la télémédecine
    
  • Article 6 bis
    (art. L. 161-39 du code de la sécurité sociale)
    Information de la Haute autorité de santé
    
  • Article 7
    Avances de trésorerie aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements
    
  • Article 9 bis
    Remise d'un rapport au Parlement
    sur la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007
    
  • Article 9 ter
    (art. L. 6154-3 du code de la santé publique)
    Rémunération des praticiens radiologues hospitaliers
    
  • Article 10 bis
    (art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale)
    Attributions des missions régionales de santé
    
  • Article 12
    (art. L. 712-10-1 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale
    et art. L. 722-24-1 du code rural)
    Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels
    ou agréés des établissements privés sous contrat
    au régime d'assurance maladie des fonctionnaires
    
  • Article 12 bis
    Prise en charge des femmes
    victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol
    
  • Article 13
    (art. 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement
    de la sécurité sociale pour 1999)
    Dotation de financement du Fonds d'aide
    à la qualité des soins de ville
    
  • Article 13 bis
    (art. L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale)
    Prolongation des conventions nationales, de l'accord-cadre et des accords conventionnels interprofessionnels avec les professions de santé
    
  • Article 13 ter
    (art. L. 161-31 et L. 162-16-3-1 du code de la sécurité sociale)
    Lutte contre les fraudes et les abus d'utilisation de la carte Vitale
    
  • Article 14
    Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation
    des accidents médicaux, des affections iatrogènes
    et des infections nosocomiales (ONIAM)
    
  • Article 15 bis
    (art. L. 133-4 et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale)
    Recouvrement des indus par les caisses d'assurance maladie
    auprès des établissements de santé
    
  • Article 15 quater
    (art. L. 711-7 du code de la sécurité sociale)
    Contribution forfaitaire due par les assurés
    
  • Article 18 bis
    (art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale)
    Incitation à la création des maisons médicales de garde
    
  • Article 18 ter (nouveau)
    (art. L. 122-26 du code du travail)
    Allongement de la durée du congé de maternité
    en cas de naissance prématurée
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES
  DE SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • Article 21
    Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
    
  • Article 21 ter
    (art. L. 242-5 du code de la sécurité sociale)
    Equilibre financier de la branche accidents du travail
    et maladies professionnelles
    
  • Article 24 A
    (art. L. 122-26 du code du travail)
    Allongement de la durée du congé de maternité
    en cas de naissance prématurée
    
  • Article 28 A
    Remise d'un rapport sur les retraites
    des praticiens hospitalo-universitaires
    
  • Article 28
    (articles 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
    relative au service public de l'électricité et du gaz,
    art. L. 135-6, L. 135-10 et L. 135-12
    du code de la sécurité sociale)
    Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale
    des industries électriques et gazières (CNIEG) en contrepartie
    de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
    des travailleurs salariés (CNAV)
    
  • Article 29 bis
    (art. L. 732-35-1 du code rural)
    Extension des possibilités de rachat
    de périodes d'activités agricoles
    
• TITRE VI
  -
  MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS
  RELATIVES À LA TRÉSORERIE
  
  • Article 33
    (art. L. 174-2, L. 174-2-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale
    et article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    de financement de la sécurité sociale pour 2004)
    Facturation par les établissements de santé
    aux caisses d'assurance maladie
    
  • Article 34
    (art. L. 114-6 du code de la sécurité sociale)
    Amélioration de la qualité des comptes sociaux
    
  • Article 34 bis
    (art. L. 114-7 du code de la sécurité sociale)
    Création d'un mécanisme d'alerte sur les dépenses de sécurité sociale
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE